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Elle renvoie à l acte par lequel on invite une partie au procès à se présenter devant la juridiction désignée pour faire valoir ses prétentions ou encore ses moyens de défense17. Cette acception rejoint celle du législateur camerounais pour qui la citation est une. Il résulte de l article 390 du code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit acte d huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Vous pouvez à tout moment supprimer.

Vous serez alerté e par courriel dès que la page citation directe sera mise à jour significativement. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière. 1 un exploit d huissier. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Saisir de l action civile le juge d instruction le législateur a nécessairement entendu que le dépôt même de la. Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. En revanche lorsque la citation directe est à l initiative de la victime elle court un risque. Les citations directes en droit camerounais du contentieux administratif par olivier f andjip.

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