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L infraction commise en france en vertu du principe de territorialité de la loi pénale la loi française s applique dès lors que l infraction a été commise sur le territoire français peu importe la nationalité de l auteur ou de la victime article 113 2 alinéa 1 du code pénal. Citation penal sélection de 6 citations sur le sujet penal trouvez une citation une phrase un dicton ou un proverbe penal issus de livres discours ou entretiens.
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